Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente suivantes ne sont pas applicables aux États-Unis. Les conditions générales de vente pour les États-Unis peuvent être consultées ici.

1. État du contrat

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sous réserve de nos conditions particulières qui prévalent sur les présentes conditions générales de vente, et sous réserve de modifications que les deux parties auraient convenu par écrit. Les présentes conditions prévalent automatiquement sur les conditions d’achat de l’acheteur.

2. Formation du contrat

2.1. Le contrat est établi lorsqu’après la réception d’une commande, le vendeur confirme par écrit l’acceptation de cette commande. L’acheteur est lié même s’il passe ses commandes oralement.

2.2. Si le vendeur a fixé dans sa proposition un délai pour son acceptation, le contrat est établi lorsque l’acheteur a confirmé par écrit son acceptation avant l’expiration de ce délai. Cependant, aucun contrat n’entre pas en vigueur si le vendeur a reçu cette confirmation plus de cinq jours après l’expiration de ce délai.

2.3. Une modification de la proposition du vendeur n’est valable que si elle est confirmée par écrit par le vendeur. Toute commande passée par un intermédiaire fait l’objet d’une confirmation directe du vendeur à l’acheteur.

3. Plans et documents descriptifs

3.1. Les poids, dimensions, capacités et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, représentations et listes de prix sont des indications approximatives. Ils ne sont contraignants que si le contrat s’y réfère expressément.

3.2. Les plans et documentations techniques qui permettent une fabrication totale ou partielle et qui sont remis à l’acheteur avant ou après la conclusion du contrat, demeurent la propriété exclusive du vendeur. Ils ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits, cédés ou communiqués à des tiers par l’acheteur sans l’accord du vendeur. Ces plans et documents techniques deviennent la propriété de l’acheteur :
a) si cela a été expressément convenu, ou
b) s’ils font partie d’un contrat de développement de produit distinct du présent contrat, qui ne réserve pas expressément la propriété du vendeur.

4. Frais d’emballage et de transport

Sauf convention contraire, les prix s’entendent marchandise nue. Les emballages et les bois de calage sont facturés séparément. Nos prix ne comprennent pas les frais de transport et autres frais liés.

5. Transfert des risques

5.1. Les marchandises sont vendues et acceptées définitivement par l’acheteur à l’usine du vendeur, même si elles doivent être livrées franco.

5.2. Le vendeur notifie par écrit à l’acheteur la date ou la semaine à laquelle ce dernier est tenu de réceptionner les marchandises livrées. L’acheteur doit être prévenu suffisamment à l’avance pour lui permettre de prendre toutes les mesures nécessaires à la réception de la livraison.

5.3. Si le vendeur est intervenu pour procurer à l’acheteur des wagons ou tout autre moyen de transport, ou pour simplifier les formalités en douane, il n’en est pas responsable ; tous les frais en résultant sont facturés au prix coûtant.

5.4. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

6. Réserve de propriété

6.1. Sans préjudice de l’article 5, le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.

6.2. L’acheteur s’engage à ne pas vendre les marchandises ni à les céder à des tiers tant qu’elles restent la propriété du vendeur. En cas de violation de cette interdiction, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 % du prix de vente (en sus du prix de vente et des intérêts de retard éventuels).

7. Délais de livraison

7.1. Sauf convention contraire, le délai de livraison coure à partir de la dernière des deux dates suivantes :
a) la date à laquelle le contrat prend effet conformément à l’article 2 ;
b) la date à laquelle le vendeur reçoit le paiement d’un acompte, si le contrat le prévoit avant le lancement de la fabrication.

7.2. Sauf convention contraire, le délai de livraison prévu dans le contrat n’est donné qu’à titre indicatif : un retard éventuel ne peut jamais annuler un contrat ni donner lieu à une indemnité quelconque

7.3. Si l’acheteur n’accepte pas les marchandises lorsqu’elles sont mises à sa disposition par le vendeur, il est néanmoins tenu d’effectuer les paiements à l’échéance. Le vendeur entrepose dans ce cas les marchandises aux frais et aux risques et périls de l’acheteur.
Sur demande de l’acheteur, et si celui-ci paie au préalable la provision pour la prime demandée par le vendeur, les marchandises sont assurées par le vendeur, mais aux frais de l’acheteur.

8. Paiement

8.1. Tous les paiements nets et sans escompte doivent être effectués en euros ou dans la devise stipulée dans le contrat. Le paiement des marchandises s’effectue au siège social du vendeur. Le paiement par virement sur un compte bancaire, par lettre de change ou tout autre moyen, n’entraîne pas la dispense des présentes conditions de vente ni une novation. Si la devise dans laquelle les marchandises sont facturées évolue par rapport à l’euro, l’acheteur est en droit de facturer la différence.

8.2. Les prix sont basés sur les cours du jour des matières premières, les salaires et autres charges sociales, au moment de la formation du contrat. Sauf convention contraire expresse, le vendeur peut adapter les prix s’il prouve qu’au moins un de ces critères a subi une modification entre la formation du contrat et le moment de la livraison.

8.3. Sauf convention contraire, les factures sont payables immédiatement à réception. Un taux d’intérêt de 12 % par an est appliqué à toutes les factures échues, de plein droit et sans mise en demeure. La stipulation du paiement d’intérêts n’affecte en rien l’obligation d’effectuer les paiements à l’échéance. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, sans raison fondée et après mises en demeure vaines, le solde dû sera augmenté de 12 %, avec un minimum de 50 euros et un maximum de 1500 euros, même si des délais sont accordés.

8.4. Tous les paiements et frais réels et futurs, de quelque nature qu’ils soient, sont à la charge de l’acheteur.

8.5. Sauf accord écrit préalable du vendeur, l’acheteur ne peut invoquer aucune compensation, quels que soient les droits ou prétentions que l’acheteur souhaite invoquer en compensation. Le vendeur est toutefois autorisé à invoquer la compensation à l’encontre de l’acheteur.

9. Garanties financières

S’il apparaît après conclusion du contrat et jusqu’au paiement intégral du prix, que la crédibilité de l’acheteur est douteuse ou sa solvabilité compromise et notamment dans les cas suivants : demande de report d’échéance, protêt, demande de concordat amiable ou judiciaire, saisie de tout ou partie des biens de l’acheteur à l’initiative de l’un de ses créanciers, retard de paiement de cotisations sociales, etc. le vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle des marchandises, d’exiger de l’acheteur toutes les garanties qu’il juge nécessaires à la bonne exécution des engagements pris. Le refus de satisfaire à une demande de garantie autorise le vendeur à annuler tout ou partie de la livraison sans mise en demeure.

10. Clause résolutoire

Si l’acheteur n’a pas payé une facture à l’échéance prévue, ou si, d’une manière ou d’une autre, il ne remplit pas ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée, par une simple notification de lettre recommandée adressée par le vendeur à l’acheteur, au moins huit jours après une mise en demeure vaine pour l’exécution de ses obligations contractuelles. En plus du paiement des marchandises déjà livrées, l’acheteur est tenu de verser au vendeur une indemnité de 15 % du prix d’achat, sous réserve du droit du vendeur de prouver ses autres dommages.

11. Garantie

11.1. Pour les défauts qui concernent les quantités ou les poids livrés, et en général pour tous les défauts visibles, le vendeur ne sera pas tenu responsable une fois que les marchandises ont été acceptées comme stipulé à l’article 5.1. Toutes les réclamations pour vices apparents doivent être formulées par écrit par l’acheteur, en émettant des réserves sur le bon de livraison.

11.2. Dans la limite des dispositions suivantes, le vendeur s’engage à remédier à tous les défauts qui résultent d’un vice de conception, de matériaux ou de fabrication.

11.3 Cette garantie comprend uniquement la réparation ou le remplacement de pièces défectueuses dans les 12 mois qui suivent leur mise en service ; celle-ci est censée avoir eu lieu 30 jours après la mise à disposition des marchandises à l’acheteur dans l’usine du vendeur si la livraison a lieu en Belgique, et 45 jours après cette mise à disposition si la livraison a lieu à l’étranger.

11.4. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses, au choix du vendeur selon les circonstances et dans un délai bref. Le vendeur ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects.
Tous les frais de transport, de douane, de montage et de démontage, etc. sont à la charge de l’acheteur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur et doivent lui être retournées sans frais à son usine dans un délai d’un mois après le remplacement.

11.5. Sauf si elle est prévue expressément dans le contrat, aucune garantie de performance n’est donnée.

11.6. Si les marchandises sont fabriquées conformément à des plans fournis au vendeur par l’acheteur, la garantie se limite en tous cas à une stricte production des pièces conformément aux indications des plans.

12. Montage

12.1. Le montage n’est pas couvert par le présent contrat. Toutefois, le vendeur peut accepter sur demande de l’acheteur et suivant des conditions spéciales, de mettre des ouvriers spécialisés ou des monteurs à sa disposition.
Dans ce cas, les prestations de ces ouvriers ou monteurs se font sur la surveillance et aux frais, risques et périls de l’acheteur. L’acheteur assume également la responsabilité et le coût de l’assurance correspondante.

12.2. L’acheteur doit fournir à ses frais toute l’assistance, l’équipement et les matières premières nécessaires au montage.

13. Causes d’exonération (force majeur)

Le vendeur ne peut être tenu responsable si l’inexécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les circonstances suivantes : guerre, émeute, embargo, grève partielle ou générale, limitation de la consommation d’énergie, lock-out partiel ou général, manque de moyens de transport, accidents du travail, suspension des cours de change, incendie, saisie, etc.
La force majeure suspend le délai de livraison.
Lorsque l’exécution est définitivement impossible par le vendeur pour cause de force majeure, le vendeur est en droit de résilier le contrat par simple notification écrite à l’acheteur de la raison qui empêche l’exécution du contrat, sans être tenu de payer une quelconque indemnité à l’acheteur.

14. Lieu d’exécution et droit applicable

14.1. Le lieu d’exécution du présent contrat est le siège social du vendeur. Le contrat est régi par la loi belge, à moins que les parties n’en aient convenu autrement par convention expresse, écrite et préalable.

14.2. Par la présente, les parties déclarent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent contrat.

15. Tribunaux compétents

Tous les litiges sont exclusivement soumis aux tribunaux de Courtrai, à moins que le vendeur ne préfère les tribunaux compétents au domicile de l’acheteur.